Texte 2024003347
Article 1er.La dénomination de l'abonnement social à l'Internet à haut débit fourni en position déterminée visé à l'article 2 de l'arrêté royal du 20 septembre 2023 relatif aux conditions minimales des offres bénéficiant des tarifs sociaux contient exclusivement les termes " offre internet sociale ".
Art. 2.La dénomination de l'offre groupée sociale comprenant au moins un service Internet à haut débit fourni en position déterminée, visée à l'article 3 de l'arrêté royal du 20 septembre 2023 relatif aux conditions minimales des offres bénéficiant des tarifs sociaux contient au moins les termes " offre internet sociale ".
Art. 3.Les dénominations prévues par les articles 1er et 2 ne peuvent être utilisées respectivement que pour les services visés aux articles 2 et 3 de l'arrêté royal du 20 septembre 2023 relatif aux conditions minimales des offres bénéficiant des tarifs sociaux.
Art. 4.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions et le ministre qui a les Télécommunications dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.