9 AVRIL 2024. - Arrêté royal déterminant le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (sociétés, associations, etc.) pour l'exercice d'imposition 2024
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 15-4-2024
- Numéro
- 2024003336
- Page
- 42592
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-04-09/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-04-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (sociétés, associations, etc.) pour l'exercice d'imposition 2024 est déterminé à l'annexe au présent arrêté.
Art. 2.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté
Annexe.
Art. N1.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. du 15-04-2024, p. 42607)
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