Lex Iterata

Texte 2024003320

29 MARS 2024. - Arrêté ministériel fixant le nombre total d'heures d'accueil subventionnables pour les services d'accueil agréés et fixant le nombre maximal d'heures d'accueil subventionnables par service agréé pour l'année de travail 2024 (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
22-4-2024
Numéro
2024003320
Page
45114
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-03-29/26
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2024
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)