Lex Iterata

Texte 2024003298

28 MARS 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'article 234, § 3, alinéa 1er, de la Nouvelle loi communale

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
5-4-2024
Numéro
2024003298
Page
40334
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-03-28/11
Entrée en vigueur / Effet
05-04-2024
Texte modifié
1988062452
belgiquelex

Article 1er.A l'article 234, § 3, alinéa 1er, de la Nouvelle loi communale, modifié par l'ordonnance du 27 juillet 2017 et par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 juin 2022, le montant de " 140.000 euros " est remplacé par le montant de " 143.000 euros ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.