Lex Iterata

Texte 2024003289

9 AVRIL 2024. - Arrêté royal portant exécution des articles 38, § 1er, alinéa 6, et 66bis, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
15-4-2024
Numéro
2024003289
Page
42667
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-04-09/05
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2024
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Dans le chapitre 1er de l'AR/CIR 92, il est inséré une section VIII/1, qui contient un article 19/1, rédigée comme suit :

"Section VIII/1. - Exonérations à caractère social ou culturel visées à l'article 38 du Code des impôts sur les revenus 1992

Art. 19/1. En exécution de l'article 38, § 1er, alinéa 6, du Code des impôts sur les revenus 1992, le montant mentionné à l'article 38, § 1er, alinéa 1er, 14°, a, du même Code est porté à 0,178 euro par kilomètre pour les indemnités allouées à partir du 1er janvier 2024.".

Art. 2.Dans le chapitre 1er du même arrêté, dans l'intitulé de la section XIVbis, les mots "alinéa 2" sont remplacés par les mots "alinéas 2 et 4".

Art. 3.L'article 431 du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 22 août 2002 et modifié par l'arrêté royal du 12 mai 2004, est complété par un alinéa, rédigé comme suit :

"Le montant mentionné à l'article 66bis, alinéa 3, du même Code est porté à 0,178 euro par kilomètre pour les frais pour les déplacements effectués à partir du 1er janvier 2024.".

Art. 4.Le présent arrêté est applicable à partir de la période imposable qui débute à partir du 1er janvier 2024.

Art. 5.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.