28 MARS 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant l'autorité régionale compétente dans le cadre de l'accord de coopération du 26 avril 2023 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale portant création du Registre central des cycles
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 10-4-2024
- Numéro
- 2024003230
- Page
- 41489
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-03-28/21
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'autorité régionale compétente pour la Région de Bruxelles-Capitale au sens de l'accord de coopération du 26 avril 2023 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale portant création du Registre central des cycles est Bruxelles Mobilité, l'administration du Service public régional de Bruxelles chargée des équipements, des infrastructures et des déplacements.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2024.
Art. 3.Le Ministre qui a la Mobilité dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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