Lex Iterata

Texte 2024003186

23 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal remplaçant l'annexe de l'arrêté royal du 18 février 2016 portant exécution de l'article 204, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
9-4-2024
Numéro
2024003186
Page
40975
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-11-23/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex