27 MARS 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 septembre 2021 portant délégation du pouvoir de procéder à la réquisition des personnes et des choses lors des interventions effectuées dans le cadre des missions de sécurité civile

Article 1er.Article 1. Article unique. A l'article 1er, § 1er, 1°, les mots " au directeur général adjoint de la Sécurité civile, " sont insérés entre les mots " au directeur général de la Sécurité civile, " et les mots " au directeur de la Protection civile ".