27 MARS 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 septembre 2021 portant délégation du pouvoir de procéder à la réquisition des personnes et des choses lors des interventions effectuées dans le cadre des missions de sécurité civile
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 10-4-2024
- Numéro
- 2024003178
- Page
- 41267
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-03-27/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-04-2024
- Texte modifié
- 2021033219
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. A l'article 1er, § 1er, 1°, les mots " au directeur général adjoint de la Sécurité civile, " sont insérés entre les mots " au directeur général de la Sécurité civile, " et les mots " au directeur de la Protection civile ".
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