23 FEVRIER 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon portant répartition des conseillers provinciaux entre les districts électoraux en fonction des chiffres de population arrêtés à la date du 1er janvier 2024
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 5-4-2024
- Numéro
- 2024003132
- Page
- 40321
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-02-23/19
- Entrée en vigueur / Effet
- indéterminée
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La répartition des conseillers provinciaux entre les districts électoraux est fixée conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur lors du prochain renouvellement intégral des conseils provinciaux.
Art. 3.Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 05-04-2024, p. 40322)
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