Lex Iterata

Texte 2024003015

23 JUIN 2024. - Arrêté du fonctionnaire dirigeant de Bruxelles Environnement portant délégation de compétences en ce qui concerne l'octroi de vélos d'entreprise

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
28-3-2024
Numéro
2024003015
Page
38481
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-06-23/01
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2023
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le fonctionnaire dirigeant délègue au Chef de service en charge de cette matière :

la compétence d'accorder les vélos d'entreprise en application des règles de fonctionnement internes ;

la signature de tout document relatif à la mise à disposition des vélos d'entreprise.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2023.