5 MARS 2024. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

Article 1er.A l'article 127, § 3, de l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les modifications suivantes sont apportées:

1°l'alinéa 1er est abrogé;

2°dans l'alinéa 2 ancien, devenant l'alinéa 1er, les mots " L'assurance intervient également dans le coût " sont remplacés par les mots " Par dérogation au § 1er, l'assurance intervient pour 100% dans le coût ";

3°l'alinéa 6 ancien, devenant l'alinéa 5, est remplacé par ce qui suit:

" Par ailleurs, les codes ATC des spécialités appartenant aux catégories suivantes sont repris de plein droit dans la liste de l'annexe IV, au plus tard lors de l'admission de la spécialité concernée:

- médicaments orphelins;

- spécialités inscrites au chapitre IVbis;

- spécialités destinées au traitement des maladies métaboliques ou des désordres enzymatiques ;

- agents antinéoplasiques;

- facteurs hématopoïétiques (à l'exception des érythropoéïétines), facteurs de coagulation et inhibiteurs de protéinase;

- immunoglobulines;

-ATMPs. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2024.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.