Lex Iterata

Texte 2024002966

18 FEVRIER 2024. - Arrêté royal portant exécution de l'article 95, § 4, alinéa 7, du Code électoral Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
5-4-2024
Numéro
2024002966
Page
39912
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-02-18/14
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex