Lex Iterata

Texte 2024002939

20 MARS 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel désignant un anneau de protection en fonction des dégâts des loups.(TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
4-4-2024
Numéro
2024002939
Page
39767
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-03-20/03
Entrée en vigueur / Effet
20-03-2024
Texte modifié
2022032032
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)