Lex Iterata

Texte 2024002935

20 MARS 2024. - Arrêté ministériel désignant un anneau de protection en fonction des dégâts des loups.(TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
4-4-2024
Numéro
2024002935
Page
39768
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-03-20/04
Entrée en vigueur / Effet
20-03-2024
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)