19 MARS 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 2008 fixant les montants de la redevance relative à la réutilisation de données publiques de la Banque-Carrefour des Entreprises
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 17-4-2024
- Numéro
- 2024002929
- Page
- 43634
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-03-19/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-04-2024
- Texte modifié
- 2008011460
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2008 fixant les montants de la redevance relative à la réutilisation de données publiques de la Banque-Carrefour des Entreprises, remplacé par l'arrêté ministériel du 1er avril 2014, le 1° est remplacé par ce qui suit :
" 1° 30.000 euros pour l'obtention du fichier reprenant l'ensemble des données publiques mises à disposition en vue d'une réutilisation et ce, en cas de réutilisation commerciale; ".
Art. 2.Le présent arrêté s'applique aux contrats de licences conclus à partir de sa date d'entrée en vigueur.
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