Article 1er.Le modèle de rapport d'activités visé à l'article VIII.4, § 3, dernier alinéa de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2023 portant exécution du Code de la justice communautaire, figurant à l'annexe 1, est approuvé.
Art. 2.La demande visée à l'article VIII.8, § 1er, ainsi que les informations visées à l'article VIII.10 de l'arrêté du Gouvernement précité sont communiquées à l'administration au moyen d'une solution informatique mise à la disposition du partenaire par l'ETNIC.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 10-04-2024, p. 41476)