Texte 2024002821
Article 1er.En exécution de l'article 38, § 2, alinéa 5, du décret provincial du 9 décembre 2005, l'acte de formation de groupe pour les candidats-conseillers provinciaux est établi selon le modèle P26c, repris à l'annexe jointe au présent arrêté.
Art. 2.L'arrêté du Gouvernement flamand du 20 avril 2018 fixant le modèle de l'acte de formation de groupe pour les candidats-membres du conseil communal, du conseil de district et du conseil provincial est abrogé.
Art. 3.Le ministre flamand qui a l'administration intérieure et la politique des villes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 26-03-2024, p. 37049)