14 DECEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les grades des collaborateurs d'HYDRIA qui constituent un même degré de la hiérarchie, en application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966

Article 1er.Le présent arrêté est applicable à la Société anonyme de droit public HYDRIA.

Art. 2.En vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les divers grades constituant un même degré de la hiérarchie sont déterminés de la façon suivante :

1er degré :

Les grades répartis dans les rangs A4 et A3 ;

2e degré :

Les grades répartis dans les rangs A2, A1, B2 et B1 ;

3e degré :

Les grades répartis dans le rang C2, C1, D2 et D1.

Art. 3.Le Ministre chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur 10 jours après sa publication au Moniteur belge