Texte 2024002660
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 10 novembre 2001 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des semelles orthopédiques, des chaussures orthopédiques et de certaines autres prestations d'orthopédie, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 15 mai 2014, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" 4° de certaines autres prestations de bandagisterie visées à l'article 27, § 1er, et d'orthopédie visées à l'article 29, § 1er de la même annexe.
Pour la prestation de l'article 27, § 1er, reprise sous le numéro 604251-604262, cette intervention personnelle est fixée à 30,45 Y et pour la prestation de l'article 29, § 1er, A. TETE - COU - TRONC reprise sous le numéro 645396-645400, cette intervention personnelle est fixée à 30,45 T. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.