Article 1er., § 1er. La garantie régionale visée à l'article 129, § 4 du Code bruxellois du Logement, ne peut être accordée qu'à la condition que les revenus du ménage contractant un crédit n'excèdent pas au 1er janvier 2024:
- pour les ménages sans enfant à charge :
65.364,86 euros;
- pour les ménages avec un enfant à charge :
71.814,91 euros ;
- pour les ménages avec deux enfants à charge :
78.264,96 euros ;
- pour les ménages avec trois enfants à charge :
84.715,02 euros ;
- pour les ménages avec quatre enfants (et plus) à . charge :
91.165,07 euros.
§ 2. Lorsque toutes les personnes qui se constituent emprunteurs ont moins de trente-cinq ans au jour de la demande de prêt, ces montants sont portés à :
- pour les ménages sans enfant à charge :
81.709,29 euros;
- pour les ménages avec un enfant à charge :
88.159,35 euros ;
- pour les ménages avec deux enfants à charge :
94.609,40 euros ;
- pour les ménages avec trois enfants à charge :
101.059,46 euros ;
- pour les ménages avec quatre enfants (et plus) à . charge :
107.509,51 euros.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.