12 MARS 2024. - Arrêté ministériel fixant la valeur vénale des habitations assimilées aux habitations sociales pour l'année 2024

Article 1er.Est considérée comme habitation assimilée aux habitations sociales: l'habitation dont la valeur vénale après travaux éventuels ne dépasse pas les montants suivants (au 1er janvier 2024) :

- pour les ménages sans enfant à charge :

474.718,54 euros;

- pour les ménages avec un enfant à charge :

498.454,47 euros ;

- pour les ménages avec deux enfants à charge :

522.190,39 euros ;

- pour les ménages avec trois enfants à charge :

545.926,32 euros ;

- pour les ménages avec quatre enfants à charge :

569.662,25 euros ;

- pour les ménages avec cinq enfants (et plus) à charge :

593.398,17 euros.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.