Article 1er.Est considérée comme habitation assimilée aux habitations sociales: l'habitation dont la valeur vénale après travaux éventuels ne dépasse pas les montants suivants (au 1er janvier 2024) :
- pour les ménages sans enfant à charge :
474.718,54 euros;
- pour les ménages avec un enfant à charge :
498.454,47 euros ;
- pour les ménages avec deux enfants à charge :
522.190,39 euros ;
- pour les ménages avec trois enfants à charge :
545.926,32 euros ;
- pour les ménages avec quatre enfants à charge :
569.662,25 euros ;
- pour les ménages avec cinq enfants (et plus) à charge :
593.398,17 euros.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.