11 MARS 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 28-3-2024
- Numéro
- 2024002588
- Page
- 38330
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-03-11/16
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2024
- Texte modifié
- 20020227912002022793
- belgiquelex
Article 1er.L'article 3 de l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités :
" La liaison à l'indice des prix à la consommation tel que mentionné au premier alinéa est suspendue pour l'année 2024. "
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.