Lex Iterata

Texte 2024002583

6 MARS 2024. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 12 mai 2011 portant exécution de l'article 67, alinéa 6, de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I)

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
11-4-2024
Numéro
2024002583
Page
41628
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-03-06/03
Entrée en vigueur / Effet
21-04-2024
Texte modifié
2011022161
belgiquelex

Article 1er.A l'article 1er, de l'arrêté royal du 12 mai 2011 portant exécution de l'article 67, alinéa 6, de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I), le 2° est abrogé.

Art. 2.Le Ministre ayant les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.