Lex Iterata

Texte 2024002541

12 MARS 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 juin 2023 relatif à l'octroi de subventions à des contrats de gestion financés par le Fonds européen agricole pour le développement rural.(TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
22-3-2024
Numéro
2024002541
Page
35621
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-03-12/06
Entrée en vigueur / Effet
23-03-2024
Texte modifié
2023043250
belgiquelex

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