7 MARS 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2002 réglant l'intervention des Services du Gouvernement et des organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII dans les frais de transport des membres du personnel

Article 1er.A l'article 11, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2002 réglant l'intervention des Services du Gouvernement et des organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII dans les frais de transport des membres du personnel, les mots " ou lorsque, pour des raisons de service, le nombre de jours de déplacement a dépassé le nombre total de jours ouvrables au cours du mois " sont insérés entre les mots " ne s'est pas effectué journellement " et les mots " , le montant de l'intervention ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de la date de sa signature.

Art. 3.Le Ministre qui a la fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.