Texte 2024002421
Chapitre 1er.- Définitions
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
1°décret : décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études ;
2°établissement d'enseignement non reconnu par la Communauté française, ci-après dénommé établissement : établissement visé à l'article 14/1 du décret ;
3°Administration : la Direction générale de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique.
Chapitre 2.- Procédure de notification
Art. 2.Conformément à l'article 14/3, § 1er, du décret, pour le 15 avril, tout établissement déclare son activité par une notification, dont le modèle figure à l'annexe I du présent arrêté.
Cette notification est adressée à l'Administration par voie électronique à l'adresse qui figure à l'annexe I susvisée.
Art. 3.Conformément à l'article 14/3, § 2, alinéa 2, du décret, dès réception de l'ensemble des éléments visés dans l'annexe I du présent arrêté, l'Administration adresse à l'établissement, par voie électronique, une attestation de notification, dont le modèle figure à l'annexe II du présent arrêté.
Cette attestation de notification n'implique pas que l'établissement respecte les obligations contenues aux articles 14 et 14/4 du décret.
Art. 4.Conformément à l'article 14/3, § 2, alinéas 3 et 4, du décret, pour le 15 avril précédant la date d'expiration de la validité de l'attestation de notification envoyée par l'Administration, l'établissement se notifie à nouveau par voie électronique.
Chapitre 3.- Dispositions finales
Art. 5.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 avril 2019 portant exécution du décret du 28 juin 2018 modifiant le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études et visant à la transparence des établissements non reconnus est abrogé.
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 mars 2024.
Art. 7.Le Ministre qui a l'enseignement supérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 28-03-2024, p. 38448)