Lex Iterata

Texte 2024002388

21 FEVRIER 2024. - Arrêté royal modifiant l'article 14, k), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
18-3-2024
Numéro
2024002388
Page
32383
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-02-21/10
Entrée en vigueur / Effet
01-05-2024
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.A l'article 14, k), I., § 2, B, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 3 octobre 2018, au 1° " Traitement des fractures et luxations ", les prestations 295050-295061 et 295072-295083 sont supprimées.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.