Texte 2024002067

26 FEVRIER 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 novembre 2020 établissant le règlement de base des prêts de la Société flamande de logement social (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
6-3-2024
Numéro
2024002067
Page
30710
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-02-26/01
Entrée en vigueur / Effet
16-03-2024
Texte modifié
2020016225
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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