23 FEVRIER 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 août 2022 précisant les règles de classification des transactions dans l'administration financière, les règles d'évaluation comptable et de classification, le reporting financier au gouvernement flamand et l'organisation comptable des sociétés de logement. (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 11-3-2024
- Numéro
- 2024002059
- Page
- 31425
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-02-23/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2024
- Texte modifié
- 2022041963
- belgiquelex
Art. M1.
(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
