27 FEVRIER 2024. - Arrêté de l'administrateur général portant modification de l'arrêté de l'administrateur général du 25 mars 2022 portant subdivision de l'Agence de justice et d'exécution et fixant l'organigramme (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 8-3-2024
- Numéro
- 2024002054
- Page
- 31242
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-02-27/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-202325-09-2023
- Texte modifié
- 2022031547
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
