Texte 2024002053
Article 1er.L'article 3 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2018 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 juin 2018 réglant le forfait d'infrastructure dans le cadre du financement personnalisé pour des personnes handicapées, fourni par le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " (Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables) est complété par un point 4° et un point 5°, rédigés comme suit :
" 4° l'agence a constaté que la personne handicapée fait partie du groupe-cible présentant une perte de fonction grave ou complète des deux membres inférieurs, visé aux fiches d'aides reprises en annexe IV de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 fixant les critères, les conditions et les montants de référence des interventions d'assistance matérielle individuelle à l'intégration sociale des personnes handicapées ;
5°il dispose d'une intervention pour un fauteuil roulant manuel, un fauteuil roulant électronique (pour l'intérieur ou l'intérieur et l'extérieur), ou un scooter électronique pour l'intérieur, un scooter électronique pour l'intérieur/l'extérieur ou un scooter électronique pour l'extérieur, accordée conformément aux dispositions du livre 2, partie 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande. L'intervention doit être accordée pour l'achat de l'aide à la mobilité ou dans le système de location pour les usagers atteints d'une maladie dégénérative à évolution rapide. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.