7 MARS 2024. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 8 janvier 2024 entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire française portant sur la désignation d'un intégrateur de services commun pour l'échange électronique de données
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 14-3-2024
- Numéro
- 2024002046
- Page
- 32042
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-03-07/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-03-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 8 janvier 2024 entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire française visant à la désignation d'un intégrateur de services commun pour l'échange électronique de données.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 14-03-2024, p. 32043)
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