22 FEVRIER 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'aide pour la cession ou la reprise d'une entreprise

Chapitre 1er.- Dispositions générales

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

1°ministre : le ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Economie dans ses attributions ;

2°règlement de minimis : le règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;

3°BEE : Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles.

Les montants visés au présent arrêté s'entendent hors T.V.A. et hors impôts de quelque nature que ce soit.

Art. 2.Les secteurs éligibles à ou exclus de l'aide figurent à l'annexe.

Chapitre 2.- Aide pour la cession ou la reprise d'une entreprise

Art. 3.Le ministre octroie une aide aux micro, petites et moyennes entreprises pour le recours à des missions de consultance externe dans le cadre de la cession ou la reprise d'une entreprise, aux conditions visées au règlement de minimis.

Art. 4.Sous réserve de l'article 5, sont éligibles à l'aide, les missions de consultance externe relatives à :

1°la préparation juridique, fiscale, économique et organisationnelle de la cession de l'entreprise du bénéficiaire ou de la reprise d'une entreprise tierce ;

2°un diagnostic de l'entreprise, dans le cadre de la cession de l'entreprise du bénéficiaire ou de la reprise d'une entreprise tierce, qui peut notamment viser à valoriser l'entreprise à céder ou reprendre.

Art. 5.Ne sont pas éligibles à l'aide les missions de consultance externe qui :

1°constituent une activité permanente ou récurrente du bénéficiaire ;

2°sont en rapport avec les dépenses de fonctionnement normales du bénéficiaire ;

3°sont prestées de manière régulière en sous-traitance ;

4°portent sur des missions pour lesquelles le bénéficiaire dispose des compétences suffisantes en son sein ;

5°durent plus de six mois.

Art. 6.Le consultant qui preste les missions de consultance externe :

1°est spécialisé dans le domaine concerné ;

2°exerce ses activités de consultance depuis deux ans au moins ;

3°fait preuve d'une compétence suffisamment notoire, étayée sur la base d'une liste de références et d'une expérience pratique ;

4°est indépendant du bénéficiaire et de l'entreprise à céder ou à reprendre.

BEE peut avoir recours à un expert extérieur pour juger de la qualité du consultant choisi.

L'entreprise prestataire :

1°facture directement au bénéficiaire ;

2°a la prestation de services de conseil concernés parmi ses activités principales.

Art. 7.L'aide consiste en un montant de 60% des dépenses éligibles.

Art. 8.Le seuil minimum d'intervention est de 1.000 euros par demande.

Art. 9.Par bénéficiaire, le nombre de missions de consultance externes est limité à une tous les 5 ans.

Le montant maximum de l'aide par bénéficiaire est de 7.500 euros.

Le nombre de missions et le montant d'aide maximum sont calculés sur base des décisions de BEE telles que notifiées au bénéficiaire.

Chapitre 3.- Procédure d'instruction des dossiers de demande d'aide et de liquidation de l'aide

Art. 10.Le bénéficiaire introduit la demande d'aide auprès de BEE. Le formulaire-type énumère les annexes que le bénéficiaire joint à la demande d'aide.

Le bénéficiaire reçoit un avis de réception automatique émis par l'application de demande en ligne lui indiquant que sa demande a été envoyée et réceptionnée par BEE.

BEE réceptionne la demande au plus tard la veille du début de la mission de consultance.

Art. 11.Le bénéficiaire déclare dans sa demande toute autre aide relevant du règlement de minimis ou d'autres règlements de minimis qu'il a reçu, en tant qu'entreprise unique au sens de ce règlement, sur une période de 3 ans.

L'alinéa 1er n'est plus d'application dès lors que le registre central des aides de minimis couvre une période de 3 années.

Art. 12.Si le dossier de demande n'est pas complet, BEE adresse dans les 15 jours de la réception de la demande un courrier au bénéficiaire qui énumère les éléments manquants.

Le courrier mentionne les références du dossier et le nom de l'agent traitant.

Le bénéficiaire complète son dossier dans le mois de la date de notification du courrier.

Art. 13.La décision est notifiée au bénéficiaire dans les 4 mois de la réception de la demande ou de l'expiration du délai fixé à l'article 12, alinéa 3, en tenant compte des éléments disponibles. Si, conformément à l'article 6, alinéa 2, BEE fait appel à un expert extérieur, ce délai est prolongé d'un mois.

La décision mentionne les références du dossier et le nom de l'agent traitant.

BEE avertit le bénéficiaire que l'aide est octroyée sous le régime du règlement de minimis.

Art. 14.La mission de consultance débute au plus tard 3 mois après la notification de la décision d'octroi.

Art. 15.BEE réceptionne la demande de liquidation et les pièces justificatives mentionnées dans la décision d'octroi au plus tard 12 mois après la date de notification de la décision d'octroi.

Si BEE n'a pas encore reçu les pièces justificatives, BEE adresse un courrier au bénéficiaire au plus tard un mois avant l'expiration du délai visé à l'alinéa 1er. Le courrier rappelle le délai d'introduction des pièces justificatives énumérées dans la décision d'octroi.

La prime est liquidée en une tranche sur base des pièces justificatives réceptionnées par BEE dans le délai visé à l'alinéa 1er.

Chapitre 4.- Dispositions finales

Art. 16.Entrent en vigueur le 26 mars 2024 :

1°l'article 28 de l'ordonnance du 13 octobre 2023 relative aux aides pour le développement et la transition économique des entreprises ;

2°le présent arrêté.

Art. 17.Le ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Secteurs éligibles à ou exclus de l'aide