22 FEVRIER 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'aide au recrutement

Chapitre 1er.- Dispositions générales

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

1°règlement de minimis : le règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;

2°ordonnance : l'ordonnance du 13 octobre 2023 relative aux aides pour le développement et la transition économique des entreprises ;

3°ministre : le ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Economie dans ses attributions ;

4°BEE : Bruxelles, Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles ;

5°travailleur : la personne pour laquelle la déclaration immédiate de l'emploi est effectuée par le bénéficiaire conformément à l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, à l'exclusion des étudiants visés au titre VII de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ;

6°starter : l`entreprise inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises depuis moins de quatre ans ;

7°zone de développement : la zone de développement déterminée en vertu de l'article 4, § 3, alinéa 2, de l'ordonnance.

Les montants visés au présent arrêté s'entendent T.V.A. et impôts de quelque nature que ce soit exclus.

Art. 2.Les secteurs éligibles à ou exclus de l'aide figurent à l'annexe.

Chapitre 2.- Aide au recrutement

Art. 3.Le ministre octroie une aide aux micro entreprises qui engagent un travailleur supplémentaire au minimum à mi-temps, sous contrat de travail à durée indéterminée, aux conditions visées au règlement de minimis.

Art. 4.Le bénéficiaire de l'aide au recrutement :

1°occupe au moins un équivalent temps plein sous contrat de travail à durée indéterminée, à l'exclusion des intérimaires, au moment de la réception de la demande d'aide ;

2°accroît, en prenant en considération le travailleur faisant l'objet de l'aide, le nombre de travailleurs engagés par lui, exprimé en équivalents temps plein, par comparaison avec le nombre de travailleurs engagés par lui 12 mois avant la demande d'aide ou, si le bénéficiaire est inscrit depuis moins de 12 mois à la Banque-Carrefour des Entreprises, au moment de son inscription.

Art. 5.Le travailleur faisant l'objet de l'aide :

1°n'a pas été inscrit sur le registre du personnel ou dans le fichier du personnel électronique du bénéficiaire ou de toute entreprise liée au sens de l'article 3, 3, de l'annexe à la Recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, au cours des trois années qui précèdent l'entrée en fonction du travailleur ;

2°est majoritairement rattaché à une unité d'établissement du bénéficiaire située en Région.

L'alinéa 1er, 1°, ne s'applique pas aux travailleurs inscrits sur le registre du personnel en tant qu'étudiant, stagiaire ou dans le cadre d'une formation en entreprise.

Chapitre 3.- Forme et intensité de l'aide

Art. 6.§ 1er. Le montant de base de l'aide est de 5.000 euros.

Pour chacun des critères suivants auxquels le bénéficiaire satisfait au moment de la demande d'aide, le montant de l'aide est majoré de 5.000 euros, jusqu'à un maximum de 15.000 euros :

1°être reconnu comme exemplaire au niveau social ;

2°être reconnu comme exemplaire au niveau environnemental ;

3°être une entreprise starter ;

4°avoir une unité d'établissement située en zone de développement ;

5°le travailleur faisant l'objet de l'aide dispose d'une carte Activa visée à l'article 15 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 septembre 2017 relatif aux mesures d'activation des demandeurs d'emploi, attestant qu'il remplit les conditions prévues à l'article 3 du même arrêté ;

6°le travailleur faisant l'objet de l'aide dispose d'une carte Activa visée à l'article 15 de l'arrêté visé au 5°, attestant qu'il remplit les conditions prévues à l'article 7 du même arrêté ;

7°le travailleur faisant l'objet de l'aide ne dispose pas de diplôme, ou de certificat, supérieur à celui de l'enseignement secondaire inférieur.

§ 2. Les montants visés au paragraphe 1er sont calculés au prorata du temps de travail du travailleur faisant l'objet de l'aide.

Le montant de l'aide ne dépasse pas le salaire brut, tel que mentionné sur la fiche de paie, supporté par le bénéficiaire pendant la période couverte par l'aide selon ce qui est précisé à l'article 12, cotisations sociales non comprises.

Art. 7.Le bénéficiaire peut bénéficier d'une nouvelle aide au recrutement au plus tôt trois ans après la date de la notification de la décision d'octroi de l'aide précédente, à condition qu'il occupe, à la date de la réception de la nouvelle demande, au minimum un travailleur à mi-temps supplémentaire, sous contrat de travail à durée indéterminée, par rapport à la date d'entrée en fonction du travailleur engagé dans le cadre de la demande précédente.

Chapitre 4.- Procédure d'instruction des dossiers de demande d'aide et de liquidation de l'aide

Art. 8.Le bénéficiaire introduit la demande d'aide auprès de BEE. Le formulaire-type énumère les annexes que le bénéficiaire joint à la demande d'aide.

Le bénéficiaire reçoit un avis de réception automatique émis par l'application de demande en ligne lui indiquant que sa demande a été envoyée et réceptionnée par BEE.

Art. 9.Le bénéficiaire déclare dans sa demande toute autre aide relevant du règlement de minimis ou d'autres règlements de minimis qu'il a reçu, en tant qu'entreprise unique au sens de ce règlement, sur une période de 3 ans.

L'alinéa 1er n'est plus d'application dès lors que le registre central des aides de minimis couvre une période de 3 années.

Art. 10.Si le dossier de demande n'est pas complet, BEE adresse dans les 15 jours de la réception de la demande un courrier au bénéficiaire qui énumère les éléments manquants.

Le courrier mentionne les références du dossier et le nom de l'agent traitant.

Le bénéficiaire complète son dossier dans le mois de la date de notification du courrier.

Art. 11.La décision est notifiée au bénéficiaire dans les 4 mois de la réception de la demande ou de l'expiration du délai fixé à l'article 10, alinéa 3, en tenant compte des éléments disponibles.

La décision mentionne les références du dossier et le nom de l'agent traitant.

BEE avertit le bénéficiaire que l'aide est octroyée sous le régime du règlement de minimis.

Art. 12.Le travailleur entre en fonction au plus tôt trois mois avant la date d'introduction de la demande d'aide, et au plus tard le jour de l'introduction de la demande d'aide

Art. 13.§ 1er. BEE réceptionne les pièces justificatives au plus tard six mois après chacun des moments de référence visés au § 2, alinéa 1er, 2° et 3°.

Si BEE n'a pas encore reçu les pièces justificatives, BEE adresse un courrier au bénéficiaire au plus tard un mois avant l'expiration des délais visés à l'alinéa 1er. Le courrier rappelle le délai d'introduction des pièces justificatives énumérées dans la décision d'octroi.

§ 2. L'aide est liquidée en trois tranches selon les modalités suivantes :

1°50% est liquidé au moment de la notification de la décision d'octroi ;

2°25% est liquidé après 12 mois d'occupation si le travailleur est toujours salarié auprès du bénéficiaire, au terme de cette période, et ce au moins à mi-temps ;

3°25% est liquidé après 24 mois d'occupation si les conditions suivantes sont remplies :

a)le travailleur est toujours salarié auprès du bénéficiaire, au terme de cette période, et ce au moins à mi-temps ;

b)le bénéficiaire n'a pas réduit ses effectifs depuis la réception de la demande d'aide ;

c)le bénéficiaire remplit l'une des conditions suivantes :

i)le chiffre d'affaires des 12 mois qui suivent la demande d'aide a augmenté d'au moins 50% par rapport au chiffre d'affaires des 12 mois précédant la demande d'aide ;

ii) le bénéficiaire a engagé au moins un travailleur équivalent temps-plein supplémentaire depuis la réception de la demande d'aide, en plus du travailleur pour lequel il bénéficie de l'aide au recrutement ;

iii) le bénéficiaire est reconnu comme exemplaire au niveau social ou environnemental, à condition qu'il n'ait pas bénéficié d'une majoration visée à l'article 6, § 1er, alinéa 2, 1° ou 2°.

Le chiffre d'affaires visé à l'alinéa 1er, 3°, c), i), est déterminé sur la base des déclarations T.V.A. du bénéficiaire couvrant intégralement la période de référence.

Art. 14.Si le travailleur subventionné quitte définitivement le service du bénéficiaire pendant la période subventionnée, le bénéficiaire en informe BEE dans les trois mois qui suivent la fin du contrat du travailleur recruté. A partir de cette notification, le bénéficiaire dispose alors d'un délai de neuf mois pour recruter un autre travailleur.

Dans ce cas, en ce qui concerne le déroulement ultérieur de la procédure et la liquidation de l'aide, le remplaçant est assimilé à la personne ayant quitté le bénéficiaire, sauf pour l'article 13, § 1er, alinéa 2.

Cette possibilité n'est ouverte qu'une seule fois au bénéficiaire par dossier d`aide dans le cadre du présent arrêté.

Chapitre 5.- Dispositions finales

Art. 15.L'arrêté du 4 avril 2019 relatif à l'aide au recrutement pour projets de croissance économique ou d'économie circulaire et l'arrêté ministériel du 3 mai 2019 relatif aux seuils et valeurs pour les projets d'économie circulaire sont abrogés.

Les arrêtés visés à l'alinéa 1er restent d'application pour les demandes introduites avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 16.Entrent en vigueur le 26 mars 2024 :

1°l'article 24 de l'ordonnance du 13 octobre 2023 relative aux aides pour le développement et la transition économique des entreprises ;

2°le présent arrêté.

Le présent arrêté s'applique à toutes les demandes d'aide introduites à partir du jour de l'entrée en vigueur.

Art. 17.Le ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Secteurs éligibles à ou exclus de l'aide au recrutement