22 FEVRIER 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'aide à la formation

Chapitre 1er.- Dispositions générales

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

1°ministre : le ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Economie dans ses attributions ;

2°règlement de minimis : le règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;

3°ordonnance : l'ordonnance du 13 octobre 2023 relative aux aides pour le développement et la transition économique des entreprises ;

4°starter : l`entreprise inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises depuis moins de quatre ans ;

5°BEE : Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles ;

Les montants visés au présent arrêté s'entendent hors T.V.A. et hors impôts de quelque nature que ce soit.

Art. 2.Le ministre octroie une aide aux micro, petites et moyennes entreprises qui assurent la formation externe des membres de leur personnel, ou des administrateurs et gérants, à l'exception des intérimaires et des étudiants, aux conditions visées au règlement de minimis.

Art. 3.Les secteurs éligibles à ou exclus de l'aide à la formation figurent à l'annexe.

Chapitre 2.- Formations admissibles à l'aide

Art. 4.Les formations admissibles visent à améliorer le fonctionnement ou le développement économique du bénéficiaire.

Les formations s'étendent sur une période de maximum six mois consécutifs.

Art. 5.Sous réserve de l'alinéa 2, les formations suivantes sont éligibles :

1°les formations visant à améliorer le fonctionnement ou le développement économique du bénéficiaire ;

2°les formations en langues, en management, en gestion de l'entreprise, en marketing, techniques ou juridiques ;

3°les formations visant la transition économique, à savoir celles qui ont trait à la poursuite d'au moins un objectif parmi ceux définis à l'article 5, §§ 2 et 3, de l'ordonnance.

Sont toutefois exclues :

1°les formations qui portent sur un investissement du bénéficiaire ;

2°les formations qui portent sur des pratiques médicales conventionnelles et non conventionnelles ;

3°les conférences et les séminaires ;

4°les formations obligatoires pour accéder à une profession réglementée ;

5°les formations qui ne visent pas exclusivement ou principalement le rôle actuel ou futur au sein de l'entreprise de la personne qui reçoit la formation.

Art. 6.Le formateur qui dispense la formation :

1°est spécialisé dans le domaine concerné ;

2°exerce ses activités de formation depuis deux ans au moins ;

3°fait preuve d'une compétence suffisamment notoire, sur la base d'une liste de références et d'une expérience pratique ;

4°est indépendant du bénéficiaire ;

BEE peut avoir recours à un expert extérieur pour juger de la qualité du formateur choisi.

L'entreprise prestataire :

1°n'a pas dispensé plus de cinq formations pour le bénéficiaire pour lesquelles ce dernier a bénéficié d'une aide dans le cadre du présent arrêté, depuis deux ans à compter de la date de la notification de la décision d'octroi de l'aide pour la première formation ;

2°facture directement au bénéficiaire ;

3°a la prestation de formation, telle que visée au code NACE-BEL 85, parmi ses activités principales.

Si le formateur est une personne physique qui exerce son activité de formation dans le cadre d'une coopérative d'emploi au sens de l'arrêté du Gouvernement de Région de Bruxelles-Capitale du 22 février 2024 relatif à l'aide aux entrepreneurs actifs en coopérative d'emploi :

1°par dérogation à l'alinéa 3, 1°, la coopérative d'emploi peut avoir dispensé plus de cinq formations pour le bénéficiaire pour lesquelles ce dernier a bénéficié d'une aide dans le cadre du présent arrêté ;

2°conformément à l'alinéa 3, 2°, la coopérative d'emploi facture directement au bénéficiaire ;

3°par dérogation à l'alinéa 3, 3°, la coopérative d'emploi peut ne pas avoir la prestation de formation parmi ses activités principales.

Chapitre 3.- Forme et intensité de l'aide

Art. 7.Les dépenses éligibles sont les droits d'inscription, les frais d'épreuve à l'entrée, les frais d'épreuve certificative et les frais pour les supports didactiques écrits, audios ou vidéos, à l'exclusion des logiciels.

Ne sont pas éligibles les frais de transport, d'hébergement et de restauration.

Art. 8.L'aide à la formation consiste en un montant de base de 40% des dépenses éligibles.

Pour chacun des critères suivants auxquels le bénéficiaire satisfait au moment de la demande d'aide, le montant de l'aide est majoré de 20% des dépenses éligibles, jusqu'à maximum 80% :

1°être reconnu comme exemplaire au niveau social ;

2°être reconnu comme exemplaire au niveau environnemental ;

3°être une entreprise starter ;

4°avoir une unité d'établissement située en zone de développement visée à l'article 4, § 3, alinéa 2, de l'ordonnance ;

Si le bénéficiaire est une moyenne entreprise, les majorations visées à l'alinéa 2 sont de 10%.

Art. 9.Le seuil minimum d'intervention est de 300 euros par demande.

Le montant maximum des dépenses éligibles par formation est de 5.000 euros.

Art. 10.Le nombre de formations subventionnées est limité à dix par bénéficiaire, par année civile.

Le montant maximum de l'aide est de 20.000 euros, par bénéficiaire, par année civile.

Le nombre de formations et le montant d'aide maximum sont calculés sur la base des décisions de BEE telles que notifiées au bénéficiaire.

Chapitre 4.- Procédure d'instruction des dossiers de demande d'aide et de liquidation de l'aide

Art. 11.Le bénéficiaire introduit la demande d'aide auprès de BEE. Le formulaire-type énumère les annexes que le bénéficiaire joint à la demande d'aide.

Le bénéficiaire reçoit un avis de réception automatique émis par l'application de demande en ligne lui indiquant que sa demande a été envoyée et réceptionnée par BEE.

Le bénéficiaire introduit une demande par formation.

BEE réceptionne la demande au plus tard la veille du début de la formation.

Art. 12.Le bénéficiaire déclare dans sa demande toute autre aide relevant du règlement de minimis ou d'autres règlements de minimis qu'il a reçu, en tant qu'entreprise unique au sens de ce règlement, sur une période de 3 ans.

L'alinéa 1er n'est plus d'application dès lors que le registre central des aides de minimis couvre une période de 3 années.

Art. 13.Si le dossier de demande n'est pas complet, BEE adresse dans les 15 jours de la réception de la demande un courrier au bénéficiaire qui énumère les éléments manquants.

Le courrier mentionne les références du dossier et le nom de l'agent traitant.

Le bénéficiaire complète son dossier dans le mois de la date de notification du courrier.

Art. 14.La décision est notifiée au bénéficiaire dans les 4 mois de la réception de la demande ou de l'expiration du délai fixé à l'article 13, alinéa 3, en tenant compte des éléments disponibles.

La décision mentionne les références du dossier et le nom de l'agent traitant.

BEE avertit le bénéficiaire que l'aide est octroyée sous le régime du règlement de minimis.

Art. 15.La formation débute au plus tard 3 mois après la notification de la décision d'octroi.

Art. 16.BEE réceptionne la demande de liquidation et les pièces justificatives mentionnées dans la décision d'octroi au plus tard 12 mois après la date de notification de la décision d'octroi.

Si BEE n'a pas encore reçu les pièces justificatives, BEE adresse un courrier au bénéficiaire au plus tard un mois avant l'expiration du délai visé à l'alinéa 1er. Le courrier rappelle le délai d'introduction des pièces justificatives énumérées dans la décision d'octroi.

La prime est liquidée en une tranche sur base des pièces justificatives réceptionnées par BEE dans le délai visé à l'alinéa 1er.

Chapitre 5.- Dispositions finales

Art. 17.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 janvier 2019 relatif à l'aide à la formation externe est abrogé.

Toutefois, l'arrêté visé à l'alinéa 1er reste d'application pour les demandes introduites avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 18.Entrent en vigueur le 26 mars 2024 :

1°l'article 25 de l'ordonnance du 13 octobre 2023 relative aux aides pour le développement et la transition économique des entreprises ;

2°le présent arrêté.

Art. 19.Le ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Secteurs éligibles à ou exclus de l'aide à la formation