Texte 2024001922
Article 1er.A l'article 49 AR/CIR 92, modifié par les arrêtés royaux des 21 septembre 2000, 12 mai 2003, 11 décembre 2006 et 5 décembre 2011, les modifications suivantes sont apportées :
1°le paragraphe 1er est complété par un alinéa, rédigé comme suit :
"Pour les immobilisations situées dans les espaces marins sous la compétence juridictionnelle de la Belgique, le ministre fédéral de l'Energie est compétent pour l'attestation visée à l'alinéa 1er." ;
2°dans le paragraphe 2, alinéa 1er, deuxième tiret, les mots "ou ministre" sont insérés entre les mots "au Gouvernement" et les mots "visé au".
Art. 2.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.