28 FEVRIER 2024. - Arrêté ministériel relatif à la protection de l'épave HMS GRAFTON - arbre d'hélice
- ELI
- Justel
- Source
- Mobilité et Transports
- Publication
- 25-3-2024
- Numéro
- 2024001898
- Page
- 35884
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-02-28/13
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-04-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'épave HMS GRAFTON, et donc également l'arbre d'hélice de ce navire, sont assimilés à du patrimoine culturel subaquatique.
Art. 2.Il est interdit de faire de la pêche à la ligne, de la pêche aux filets dérivants, de l'ancrage et du dragage dans un rayon de 150 mètres autour de l'arbre d'hélice de l'épave HMS GRAFTON à la position 51° 20.708' N 002° 45.575' E.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.