28 FEVRIER 2024. - Arrêté ministériel relatif à la protection de l'épave FAIRPLAY VII
- ELI
- Justel
- Source
- Mobilité et Transports
- Publication
- 25-3-2024
- Numéro
- 2024001895
- Page
- 35880
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-02-28/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-04-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'épave FAIRPLAY VII est assimilée à du patrimoine culturel subaquatique.
Art. 2.Il est interdit de faire de la pêche à la ligne, de la pêche aux filets dérivants, de l'ancrage et du dragage dans un rayon de 150 mètres autour de l'épave FAIRPLAY VII à la position 51° 10.122' N 002° 37.000' E.
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