18 JANVIER 2024. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune rendant exécutoires les articles 35 et 41 de l'arrêté du 23 juin 2022 du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant le règlement de la comptabilité des centres publics d'action sociale

ELI: Justel
Source: Commission communautaire commune
Publication: 28-2-2024
Numéro: 2024001880
Page: 28260
PDF: version originale
Dossier numéro: 2024-01-18/37
Entrée en vigueur / Effet: 09-03-2024
Texte modifié: 2022041970
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Article 1er.Article 1. Article unique. Les articles 35 et 41 de l'arrêté du 23 juin 2022 du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant le règlement général de la comptabilité des centres publics d'action sociale entrent en vigueur à la date du présent arrêté.

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