20 FEVRIER 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 septembre 2014 déterminant le modèle de la carte d'identification des fonctionnaires et membres du personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l'objet de sanctions administratives communales
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 1-3-2024
- Numéro
- 2024001856
- Page
- 28851
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-02-20/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-2024
- Texte modifié
- 2014000711
- belgiquelex
Article 1er.Dans l' arrêté ministériel du 5 septembre 2014 déterminant le modèle de la carte d'identification des fonctionnaires et membres du personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l'objet de sanctions administratives communales, l'annexe est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur un mois après la publication de l'arrêté au Moniteur belge.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 01-03-2024, p. 28852)
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.