Lex Iterata

Texte 2024001851

25 FEVRIER 2024. - Arrêté royal portant exécution de l'article 147, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 pour l'exercice d'imposition 2025

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
1-3-2024
Numéro
2024001851
Page
28855
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-02-25/01
Entrée en vigueur / Effet
01-03-2024
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'article 6318/18, alinéa unique, de l'AR/CIR 92, inséré par l'arrêté royal du 28 juin 2019, remplacé par l'arrêté royal du 2 mai 2021 et modifié par les arrêtés royaux des 6 juin 2022 et 25 avril 2023, est complété par un cinquième tiret, rédigé comme suit :

"- pour l'exercice d'imposition 2025: 237,495 euros.".

Art. 2.Le présent arrêté est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2025.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.