25 FEVRIER 2024. - Arrêté royal portant exécution de l'article 147, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 pour l'exercice d'imposition 2025
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 1-3-2024
- Numéro
- 2024001851
- Page
- 28855
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-02-25/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'article 6318/18, alinéa unique, de l'AR/CIR 92, inséré par l'arrêté royal du 28 juin 2019, remplacé par l'arrêté royal du 2 mai 2021 et modifié par les arrêtés royaux des 6 juin 2022 et 25 avril 2023, est complété par un cinquième tiret, rédigé comme suit :
"- pour l'exercice d'imposition 2025: 237,495 euros.".
Art. 2.Le présent arrêté est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2025.
Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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