Texte 2024001839
Article 1er.Les membres du personnel de rang A2, A3 et A4 affectés au Service Facilities de la Direction générale Bruxelles Synergie du Service public régional de Bruxelles sont désignés en qualité d'ordonnateurs subdélégués en recettes du comptable de recettes qui a dans ses attributions la gestion du compte bancaire numéroté BE72 0912 3109 1516, ouvert auprès du Caissier régional.
Art. 2.Les ordonnateurs subdélégués en recettes sont désignés pour l'établissement des recettes prévues aux allocations de base du Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale relevant du programme 110 " Recettes diverses et remboursements de sommes indûment payées " de la mission 01 " Financement général " qui relèvent de la responsabilité du Service Facilities.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 01/09/2023.
Art. 4.Copie du présent arrêté est transmise à la Cour des Comptes, à l'ordonnateur délégué compétent et au comptable régional.