Lex Iterata

Texte 2024001789

9 FEVRIER 2024. - Arrêté de Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant la répartition des heures non utilisées aux contingents de l'année 2022 des services d'aide à domicile

ELI
Justel
Source
Commission communautaire commune
Publication
28-2-2024
Numéro
2024001789
Page
28261
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-02-09/15
Entrée en vigueur / Effet
09-03-2024
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Pour l'année 2022, la répartition des heures pour les aides familiaux ou seniors, visée à l'article 41, § 3, de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, est fixée comme suit :

Services publics :

CPAS Anderlecht 1.440,50 h 39.242,73 €
CPAS Auderghem 109,99 h 2.611,23 €
CPAS Bruxelles 569,25 h 14.892 €
CPAS Jette 4.835,50 h 119.540,18 €
CPAS Woluwé-St-Lambert 796,90 h 23.215,35 €
CPAS Woluwé-St-Pierre 1.821,36 h 43.966,55 €
TOTAL : 9.573,50 h 243.468,04 €

Services privés :
ASBL Soins à domicile 1.537,17 h 39.670,73 €
TOTAL : 1.537,17 h 39.670,73 €

Art. 2.Le Fonctionnaire dirigeant de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales est chargé de l'exécution du présent arrêté.