Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1°" loi " : la loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux ;
2°" notification " : la notification visée à l'article 6/1 de la loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux ;
3°" Institut " : l'Institut belge des services postaux et des télécommunications tel que visé à l'article 13 de la loi du 17 janvier 2003 portant statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges.
Art. 2.Le montant de la redevance visée à l'article 8/1 de la loi et due pour les frais d'étude de la notification est fixé à 200 euros.
Le montant de la redevance est adapté à l'indice santé le 1er janvier de chaque année.
Le montant de la redevance est versé sur le compte de l'Institut.
Art. 3.Le ministre qui a les Services postaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.