Lex Iterata

Texte 2024001700

9 FEVRIER 2024. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 31 juillet 2017 relatif à la rémunération pour l'illustration d'oeuvres, de bases de données et de prestations à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
20-2-2024
Numéro
2024001700
Page
24137
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-02-09/06
Entrée en vigueur / Effet
01-03-2024
Texte modifié
2017030958
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 16, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 31 juillet 2017 relatif à la rémunération pour l'utilisation d'oeuvres, de bases de données et de prestations à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique, modifié par l'arrêté royal du 16 décembre 2018, les mots " jusqu'au 31 décembre 2023 " sont remplacés par les mots " jusqu'au 31 décembre 2025 ".

Art. 2.Le ministre qui a le droit d'auteur dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.