Lex Iterata

Texte 2024001678

18 FEVRIER 2024. - Arrêté royal relatif à la composition du jury pour les sélections au sein de la Direction générale des établissements pénitentiaires du Service public fédéral Justice

ELI
Justel
Source
Stratégie et Appui
Publication
21-2-2024
Numéro
2024001678
Page
25061
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-02-18/01
Entrée en vigueur / Effet
21-02-2024
Texte modifié
2000002123
belgiquelex

Article 1er.L'article 8, 2°, de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 concernant la sélection et la carrière des agents de l'Etat, est complété par l'alinéa suivant : " Pour les sélections organisées pour des fonctions au sein de la Direction générale des Etablissements Pénitentiaires du Service public fédéral Justice, un assesseur ou son suppléant suffit. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge.

Art. 3.Nos ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.