22 FEVRIER 2024. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 22 novembre 2023 entre l'Etat fédéral, la Communauté française, la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune en matière d'assistance aux victimes pour la région bilingue de Bruxelles-Capitale
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire commune
- Publication
- 17-5-2024
- Numéro
- 2024001668
- Page
- 63878
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-02-22/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-05-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 22 novembre 2023 entre l'Etat fédéral, la Communauté française, la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune en matière d'assistance aux victimes pour la région bilingue de Bruxelles-Capitale.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 17-05-2024, p. 63879)
Art. N2.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 17-05-2024, p. 63893)
Art. N3.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 17-05-2024, p. 63894)
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