13 FEVRIER 2024. - Arrêté ministériel portant modification de l'article 7 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2023 modifiant l'arrêté ministériel fixant les modèles et les règles détaillées pour les rapports de politique et les systèmes comptables du cycle de politique et de gestion de la Commission communautaire flamande (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 23-2-2024
- Numéro
- 2024001627
- Page
- 26809
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-02-13/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-03-2024
- Texte modifié
- 2023048664
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
