13 FEVRIER 2024. - Arrêté ministériel portant modification de l'article 7 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2023 modifiant l'arrêté ministériel fixant les modèles et les règles détaillées pour les rapports de politique et les systèmes comptables du cycle de politique et de gestion de la Commission communautaire flamande (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 23-2-2024
Numéro: 2024001627
Page: 26809
PDF: version originale
Dossier numéro: 2024-02-13/03
Entrée en vigueur / Effet: 04-03-2024
Texte modifié: 2023048664
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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