Lex Iterata

Texte 2024001525

29 JANVIER 2024. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 177 et 179 de la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales, pour les professions d'assistant pharmaceutico-technique orienté vers l'officine ouverte au public et pour l'assistant pharmaceutico-technique orienté vers l'officine hospitalière

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
22-3-2024
Numéro
2024001525
Page
35218
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-01-29/12
Entrée en vigueur / Effet
01-04-2024
Texte modifié
1999021025
belgiquelex

Article 1er.Les articles 177 et 179 de la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales entrent en vigueur, pour les professions d'assistant pharmaceutico-technique orienté vers l'officine ouverte au public et pour l'assistant pharmaceutico-technique orienté vers l'officine hospitalière, le 1er janvier 2025.

Art. 2.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.