15 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté ministériel déléguant directement certains pouvoirs de décision aux agents de l'Agence des routes et de la circulation.(TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 21-2-2024
- Numéro
- 2024001512
- Page
- 25766
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-09-15/28
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-09-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
